• Mise en demeure envoyée en LRAR avec l’entête BLACKSHEEPS
  • Signification du commandement de payer avec notification de l’acte à la CCAPEX              
  • Gestion du dossier dans l’attente de la déchéance du délai de 2 mois.
  • Sollicitation auprès de la juridiction compétente pour obtenir une date d’audience
  • Rédaction de l’assignation
  • Signification de l’assignation avec notification LRAR au préfet
  • Transmission des pièces à notre avocat qui assure la représentation devant la juridiction  
  • Signification du jugement
  • Commandement de quitter les lieux
  • Notification EXPLOC
  • PV tentative d’expulsion
  • Dénonciation du PV et demande de concours force publique
  • Notification expulsion
  • PV d’expulsion 
  • Dénonciation PV d’expulsion
  • Prise en charge des débours du serrurier
  • Restitution des clés du logement

(Cette procédure d’expulsion est réalisée en présence d’une clause résolutoire dans le bail.
Au moment de l’expulsion les biens sont laissés sur place et non entreposés dans un garde meuble).

3230 euros c’est le coût moyen que vous aurez à payer pour expulser un locataire (source : le Figaro).

Procédure complète 2840 euros TTC – réduite à 2450 euros TTC pour les abonnés VIGILOYER.

De la mise en demeure à la restitution des clés de votre logement, l’ensemble de la procédure est gérée par nos soins.

 Si le locataire quitte les lieux dans le délai de 2 mois après la délivrance du commandement de payer, le coût de la procédure est réduit à 1225 euros TTC en incluant une procédure de prise de titre permettant le recouvrement des loyers impayés.   

A l’issue de la procédure d’expulsion, les dépens, (droits, taxes, actes de l’Huissier de Justice) et les frais irrépétibles seront récupérés dans le cadre de la procédure de recouvrement des loyers et indemnité d’occupation à l’encontre des locataires sortants.