LE RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

Lorsqu’un copropriétaire ne règle plus ses charges courantes depuis de nombreux mois, il met à la fois en péril les comptes de sa copropriété, mais également des autres copropriétaires qui doivent faire l’avance des fonds manquants.

Il est dès lors nécessaire de réagir rapidement, et ce d’autant plus que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a ramené le délai de prescription de l’action en recouvrement.

1/ Procédure simplifiée :

2/ Procédure accélérés au fond :

3/ Procédure permettant l’inscription d’une hypothèque légale sur le bien immobilier :